Fonds national de l’emploi, FNE-Formation

Les Fonds national de l’emploi sont mobilisés dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet – par délégation la Direccte – et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel).
Le préfet de département (ou par délégation, la Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
L’entreprise peut également faire appel à son OPCO. Si celui-ci a signé une convention avec la Direccte. Ainsi elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif d’urgence ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles. Pour tous ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. De plus, il n’y a pas d’autres exigences tel que la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité. En effet, tous les salariés, à l’exception des alternants, sont éligibles. Cela indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences incluent différents coûts :

  • Personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance;
  • Généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement liés au projet de développement des compétences. Les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement à distance minimaux. Ces derniers sont nécessaires et permettent aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées.

Quelle est l’aide de l’État ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle. L’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention des fonds national de l’emploi sont instruits par :

  • Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
  • Les opérateurs de compétences (OPCO)

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