Conditions Générales de Ventes

L’ADREC dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, et de conseil. Toute prestation est soumise aux conditions générales de ventes et la signature d’un des documents contractuels emporte de plein droit leur acceptation par le client.

Désignation

La SARL ADREC est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé à 63000 CLERMONT-FERRAND. contact@adrec-formation.fr ;

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par ; Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation et/ou qui participe à une prestation auprès de la SARL ADREC.

Documents contractuels

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation de toute les prestations. A la demande du client, l’ADREC lui fait parvenir en double exemplaire une convention professionnelle telle que prévue par la loi. Le client engage l’ADREC en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. 

L’acte contractuel

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du client, son n° de SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail). 

Sanction

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par l’ADREC donnent lieu, selon les cas, à la délivrance : Par le ministère chargé de l’emploi ; D’un titre donnant droit à parchemin titre; D’un certificat complémentaire de spécialisation (adossé à un titre) donnant droit à un parchemin CCS; D’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles qui figureront dans le livret de certification; Dans tous les cas, un certificat de présence est établi par l’ADREC à l’intention du bénéficiaire. Les sessions de passation des examens peuvent se dérouler sur un site différent du lieu de formation et ce sur l’ensemble du territoire français, sans donner lieu à quelconques indemnisations.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix des prestations de l’ADREC font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation. La facturation est établie en fonction des conditions de règlements stipulés sur la convention professionnelle. Toutes heures effectuées en centre est due en totalité. Les avances et acomptes négociés ou prévus sur la convention sont exigibles à la signature de l’acte contractuel. Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture. Les prestations de l’ADREC sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client.

Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme paritaire collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :  Fournir à l’ADREC les justificatifs de la prise en charge financière accordée ; Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement de l’ADREC par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Pénalité de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment sans rappel préalable de la part de l’ADREC, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’ADREC.

Justification des prestations

L’ADREC fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 et s. du code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L.6354-1 du même code.

Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’ADREC de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article. De plus, le client doit à l’ADREC une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudice(s) subi(s) par elle du fait de la résiliation. En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.  Les demandes de résiliation à l’initiative de l’ADREC pour toute autre motif sont adressés au client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’ADREC. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises à l’ADREC.

Annulation, Report ou Abandon

Toute demande d’annulation de prestation ou d’abandon en cours de formation à l’initiative du client doit être notifiée à l’ADREC par écrit (lettre, courriel, télécopie). En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, l’ADREC est en droit de facturer des pénalités telles que prévues sur la convention professionnelle signée entre les parties. Pour le cas où les prestations sont annulées par l’ADREC, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes éventuelles versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. L’ADREC se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais et ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation (heures effectuées) effectivement suivies sont facturées par l’ADREC.

Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’ADREC est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention professionnelle conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’ADREC.

Responsabilité de l’ADREC

L’obligation souscrite par l’ADREC dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétés comme une obligation de résultat. Le Règlement Général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi est porté à la connaissance des candidats et est affiché au sein des centres de formation.

Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client sont propriété de l’ADREC ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Litiges, Attribution de compétences

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. Tous litiges qui ne pourraient être réglés ainsi seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, 40 rue de l’ange 63000 CLERMONT-FERRAND, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’ADREC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de l’ADREC avec ses clients relèvent de la loi française.

Fonctionnement des prestations

Le client est d’ores et déjà informé des éléments de fonctionnement suivants :

Les programmes sont réalisés en concertation avec des professionnels du secteur et visent outre l’obtention du diplôme ou certificat, l’acquisition de compétences transverses essentielles au métier. Ils peuvent être adaptés en fonction des compétences et objectifs de chacun. C’est pourquoi, il est primordial que le client prenne connaissance et valide son contenu avant la signature de la convention de formation. 

L’organisation des cours est élaborée selon un cursus pédagogique permettant d’appréhender dans un premier temps des compétences clés essentielles à l’exercice métier et au suivi de la formation. Et, dans un second temps il s’agira de développer des compétences spécifiques et de les renforcer via des modules cas pratiques. 

Les plannings tiennent compte d’échéances importantes et s’imposent donc au client, l’ADREC se réserve le droit de modification ultérieure.

Stage en entreprise

Pour les titres professionnels, une expérience métier est exigée, une période de stage est donc obligatoire pour les personnes ne possédant pas cette expérience. Le client s’engage à rechercher activement un lieu de stage, un temps d’accompagnement aux techniques de recherches est prévu sur le cursus. L’ADREC ne peut être tenu responsable de la non-obtention d’un stage.